February 16, 2024 - PAR Administrateur
Evolution du cadre légal sur la Signature Electronique au Maroc
La Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et ses décrets d'application.
Réforme du cadre juridique par la Loi 43-20 .
Authentification électronique : un processus électronique qui permet de confirmer l'identification électronique d'une personne physique ou morale ou l'origine et l'intégrité d'une donnée sous forme électronique.
Les principales nouveautés de la réforme :
1- Signature électronique :
1-1 Pour les personnes physiques,
1-2 Trois niveaux de sécurité : simple, avancé et qualifié,
1-3 Recevabilité des signatures électroniques simples et avancées devant les juridictions .
2- Cachet électronique :
2-1 Pour les personnes morales,
2-2 Trois niveaux de sécurité : simple, avancé et qualifié,
2-2 Recevabilité des signatures électroniques simples et avancées devant les juridictions .
3- Autres services de confiance numérique :
3-1 Horodatage électronique :
Il permet de garantir l'existence de l'acte à une date donnée et l'intégrité du document
3-2 Envoi recommandé électronique ou (LRE Légale) :
Le Groupe Barid Bank a développé une plateforme conforme au cadre juridique en vigueur, aux niveaux national et international. Il s'agit d'une gamme de prestations partiellement ou totalement numérisées qui garantissent la fiabilité, la sécurité et la confidentialité.
Composée de trois types de services, cette gamme vise à offrir une expérience utilisateur avancée aux clients, qu'ils soient des personnes morales ou physiques, à travers des parcours adaptés à leurs besoins.
4-
Authentification d'un site internet :
4-1 Authentifier le site et le lier à une personne physique ou morale identifiée ,
4-2 Certifier aux utilisateurs la fiabilité du site internet authentifié.
5- Les prestataires de services de confiance :
5-1 Prestataires de services qualifiés :
Déclaration préalable auprès de la DGSSI ,
5-2 Prestataires de services non qualifiés :
Autorisation préalable auprès de la DGSSI
